Terms of sale

Applicables à toute commande passée sur le site www.nütan.com

Version en vigueur au 14 mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent l'intégralité des relations contractuelles entre la société ERROR COMPANY, exploitant le site www.nütan.com sous la marque NÜ TAN, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le Site, ci-après « le Client » ou « l'Acheteur ».

Les CGV sont conformes aux dispositions du Code de la consommation, du Code civil, du Règlement (UE) n°524/2013 sur le règlement en ligne des litiges, de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, et de la Directive (UE) 2019/771 relative aux contrats de vente de biens.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 1 — Identification du Vendeur

ERROR COMPANY — SASU au capital de 1 000 euros
RCS Nanterre : 937 739 415
TVA intracommunautaire : FR07937739415
Siège : 144 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine
Contact : contact@nütan.com

Article 2 — Champ d'application et opposabilité

2.1 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes de produits conclues à distance, via le Site www.nütan.com, entre le Vendeur et des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

2.2 Relations B2B

Les achats effectués par des professionnels, personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, sont soumis à des conditions contractuelles distinctes, disponibles sur demande à l'adresse contact@nütan.com. Les présentes CGV ne leur sont pas opposables.

2.3 Acceptation

La validation de la commande vaut acceptation express et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît disposer de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes.

Article 3 — Produits

3.1 Description des produits

Le Vendeur commercialise sous la marque NÜ TAN des produits cosmétiques d'autobronzage et de soin, notamment crèmes autobronzantes, mousses autobronzantes et brumes parfumées, ainsi que des articles vestimentaires, fabriqués en interne.

3.2 Conformité réglementaire des produits cosmétiques

Clause de réserve réglementaire : Chaque produit cosmétique commercialisé par ERROR COMPANY sous la marque NÜ TAN a fait l'objet d'une notification préalable sur le Portail de Notification des Produits Cosmétiques (CPNP) de la Commission européenne, conformément au Règlement (CE) n°1223/2009. Un Dossier d'Information Produit (DIP) complet, incluant le Rapport sur la Sécurité du Produit Cosmétique (RSPC) établi par un évaluateur qualifié, est constitué et conservé pour chaque référence commercialisée.

3.3 Présentation et disponibilité

Les produits sont présentés avec le plus grand soin sur le Site. Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif et ne sont pas contractuellement opposables quant aux nuances et rendus, lesquels peuvent varier selon les écrans. Le Vendeur s'engage à indiquer sur chaque fiche produit la disponibilité du produit en temps réel dans la mesure du possible.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de commande, le Vendeur en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais et proposera soit un produit de substitution de qualité équivalente, soit le remboursement intégral de la somme versée dans un délai maximum de 14 jours.

3.4 Conformité des produits

Les produits sont conformes à la législation française et européenne en vigueur, notamment aux exigences du Règlement (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, du Règlement (CE) n°1907/2006, dit REACH, et aux normes applicables aux articles textiles.

Article 4 — Prix

4.1 Conditions de prix

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande conformément à la législation fiscale française.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché et sont indiqués séparément lors de la validation de la commande.

4.2 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

4.3 Promotions

Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks disponibles et durant les périodes expressément indiquées. Elles ne sont pas cumulables sauf mention contraire explicite.

Article 5 — Commande

5.1 Processus de commande

La passation d'une commande sur le Site s'effectue selon les étapes suivantes :

Sélection des produits et ajout au panier ;
Identification du Client, création de compte ou achat en tant qu'invité ;
Saisie de l'adresse de livraison et sélection du mode de livraison ;
Sélection du mode de paiement ;
Vérification du récapitulatif de commande ;
Validation définitive par double-clic conformément à l'article 1127-2 du Code civil ;
Paiement sécurisé.

5.2 Confirmation de commande

Dès validation, le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les produits commandés, le montant total, l'adresse de livraison et le numéro de commande. Cet e-mail vaut accusé de réception mais ne constitue pas une facture.

La facture est transmise par voie électronique après expédition de la commande ou disponible dans l'espace client.

5.3 Modification et annulation

Toute demande de modification ou d'annulation doit être transmise dans les plus brefs délais à contact@nütan.com. Le Vendeur fera son possible pour y donner suite avant expédition. Passé le stade de l'expédition, seul le droit de rétractation pourra s'appliquer selon les conditions de l'Article 9.

5.4 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motifs légitimes, notamment en cas de commande anormalement volumineuse au regard du comportement d'un consommateur moyen, suspicion de fraude, litige en cours avec le Client, inexactitude manifeste des informations fournies, ou non-paiement d'une commande antérieure.

Le Client sera informé du refus par e-mail et remboursé intégralement si un paiement avait été encaissé.

Article 6 — Paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Le règlement des commandes peut s'effectuer par les moyens suivants :

Carte bancaire, Visa, Mastercard, American Express, via Stripe ;
PayPal ;
Apple Pay ;
Google Pay ;
Paiement fractionné : Klarna, Scalapay.

6.2 Sécurité des paiements

Les transactions par carte bancaire sont sécurisées par le protocole SSL/TLS et le système d'authentification 3D Secure (3DS2) conformément à la Directive (UE) 2015/2366 (DSP2).

Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client. Le traitement des paiements est assuré par Stripe Payments Europe Ltd, entité régulée et conforme à la norme PCI-DSS.

6.3 Paiement fractionné

Les solutions de paiement fractionné, Klarna et Scalapay, sont proposées sous réserve d'acceptation par le prestataire concerné. L'utilisation de ces services est soumise aux conditions générales de chaque prestataire, que le Client s'engage à consulter avant de les utiliser.

Le Vendeur n'est pas partie au contrat de financement conclu entre le Client et le prestataire de paiement fractionné.

6.4 Facturation

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée.

6.5 Lutte contre la fraude

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des vérifications d'identité et à des contrôles anti-fraude avant tout traitement de commande.

En cas de suspicion fondée de fraude, de paiement avec des moyens volés, ou de demande de chargeback abusif, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le compte du Client, annuler les commandes en cours, refuser toute commande future, et engager toute action judiciaire ou administrative appropriée.

Les chargebacks injustifiés ou frauduleux feront l'objet de poursuites judiciaires pour abus et enrichissement sans cause.

Article 7 — Livraison

7.1 Zone de livraison

Le Vendeur livre en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne, et à l'international.

Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes d'importation ou autres frais locaux peuvent s'appliquer. Ces frais sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa responsabilité.

7.2 Transporteurs et délais

Les livraisons sont assurées par les transporteurs suivants :

Transporteur	Zone	Délai estimatif
Colissimo (La Poste)	France	2–5 jours ouvrés
Chronopost	France (express)	1–2 jours ouvrés
Mondial Relay	France / Europe	3–7 jours ouvrés
Transporteur international	Hors UE	Variable selon destination

Ces délais sont indicatifs et courent à compter de la date d'expédition de la commande. Ils ne constituent pas des délais de livraison garantis au sens de l'article L.216-1 du Code de la consommation, sauf mention expresse contraire lors de la commande.

7.3 Délai maximum légal

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, en l'absence d'indication de délai spécifique, le Vendeur s'engage à livrer le produit dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

7.4 Retard de livraison

En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception si la livraison n'est pas intervenue dans un délai raisonnable supplémentaire.

7.5 Vérification à la réception

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à la réception. Toute anomalie, notamment colis endommagé, produit manquant ou produit non conforme, doit être signalée par écrit au transporteur au moment de la livraison et notifiée au Vendeur à l'adresse contact@nütan.com dans un délai de 72 heures suivant la réception.

7.6 Perte ou vol de colis

En cas de perte ou vol du colis par le transporteur, le Vendeur ouvrira une enquête auprès du transporteur dans un délai de 30 jours à compter de la date d'expédition.

Si la perte est confirmée, le Vendeur procèdera à la réexpédition ou au remboursement selon le choix du Client.

Article 8 — Transfert de propriété et de risques

Le transfert de propriété des produits au profit du Client intervient à la date du paiement intégral du prix.

Le transfert des risques, perte ou détérioration, intervient à la date de remise matérielle des produits au Client ou à la personne désignée par lui pour réceptionner la commande.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du ou des produits commandés, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

9.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, de préférence par e-mail à contact@nütan.com, en utilisant le formulaire type de rétractation disponible sur le Site ou par tout autre moyen.

Le formulaire type de rétractation est le suivant :

À l'attention d'ERROR COMPANY — contact@nütan.com :

Je/Nous (*) vous notifie(ons) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) (*) ci-dessous :

Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature, uniquement en cas de notification sur papier :
Date :

9.3 Retour des produits

Le Client dispose d'un délai de 14 jours suivant l'exercice de son droit de rétractation pour retourner les produits au Vendeur.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non utilisés, non descellés, avec leur emballage d'origine intact et l'ensemble des accessoires, notices et documents.

L'adresse de retour sera communiquée par le service client à l'adresse contact@nütan.com suite à la notification de rétractation.

9.4 Remboursement

Le Vendeur procèdera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du tarif standard, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation du Client, ou à compter de la réception des produits retournés si cette date est postérieure.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

9.5 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

Les produits cosmétiques descellés, ouverts ou utilisés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, conformément à l'article L.221-28, 5° du Code de la consommation ;
Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou clairement personnalisés ;
Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Le Client est expressément informé de ces exclusions avant la validation de sa commande.

Article 10 — Garanties légales

10.1 Garantie de conformité

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir, dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code de la consommation :

La mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ;
À défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

10.2 Garantie contre les vices cachés

En application des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente, action rédhibitoire, ou le maintien de la vente avec réduction du prix, action estimatoire, conformément à l'article 1644 du Code civil.

10.3 Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre l'une des garanties légales, le Client doit contacter le service client à contact@nütan.com en décrivant précisément le défaut constaté et en joignant des photos, le numéro de commande et la preuve d'achat. Le Vendeur répondra dans un délai de 5 jours ouvrés.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

D'une mauvaise utilisation des produits par le Client, notamment en cas de non-respect des précautions d'emploi, contre-indications ou notices d'utilisation ;
D'une réaction cutanée ou allergique, le Client étant invité à procéder à un test préalable sur une petite zone de peau ;
D'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
Du comportement d'un tiers.

11.2 Produits cosmétiques — Avertissement

Le Client est informé que les produits cosmétiques autobronzants sont des produits à usage externe qui peuvent provoquer des réactions en cas d'allergie ou d'hypersensibilité à l'un des composants.

Le Client est invité à consulter la liste complète des ingrédients (INCI) disponible sur chaque fiche produit avant utilisation. En cas de doute, il est recommandé de consulter un professionnel de santé.

11.3 Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, grèves des transporteurs, incendies, inondations, décisions gouvernementales, perturbations des réseaux de communication.

Le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et les parties conviendront des modalités d'exécution du contrat.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée des éléments du Site ou des produits NÜ TAN constitue une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales. Les clients ne bénéficient d'aucune cession de droit de propriété intellectuelle sur les éléments du Site.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées lors de la commande est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur le Site. Le responsable du traitement est ERROR COMPANY.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

14.1 Service client

Pour tout litige ou réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client à l'adresse contact@nütan.com. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.

14.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le processus d'adhésion au médiateur est en cours de finalisation.

En attendant, le Client peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14.3 Juridiction compétente

En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux français seront compétents. Pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les Clients résidant dans un État membre de l'UE, les dispositions impératives du droit du pays de résidence du Client consommateur demeurent applicables conformément au Règlement (CE) n°593/2008, dit Rome I.